Domiciliation décision importante

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La domiciliation, une décision importante dans la vie d’une entreprise

La domiciliation d’entreprise est une étape importante et cruciale au moment de la mise en place d’une entreprise. Elle permet d’avoir une adresse précise pour l’administration mais aussi pour les procédures au niveau du fisc. Dans la pratique, ce lieu correspond au siège social de la société. Il est la destination principale de tous les courriers à caractère administratif. Il en sera de même des lettres commerciales. Il est important de noter que la désignation de cet endroit est laissée librement au choix des entrepreneurs. Aucune obligation légale ne les force pas à le faire dans une localité précise. Par ailleurs, il n’y a pas de réelle distinction entre un local loué et un lieu appartenant au représentant ou à l’un des associés. Il faut seulement que la possibilité de faire le bail soit mentionnée dans le contrat en cas de location.

domiciliation entreprise, Le15

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Une obligation pour les professionnels

Divers textes légaux régissent le système d’adressage. Dans l’Hexagone, le décret de référence est par exemple celui de 1985 (18-1280 sur la domiciliation commerciale). Les spécialistes de la création d’entreprise rappellent que seules les sociétés ont la possibilité de recourir à la cette procédure. Par conséquent, il ne sera pas question d’une telle démarche pour les personnes physiques. La forme de la société ne compte guère, il faut seulement qu’elle soit une personne morale. Par ailleurs, cette adresse doit figurer dans les différentes formalités administratives concernant l’entreprise. C’est le cas notamment au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés. En cas de modification du siège social, le représentant de l’entité ne doit pas oublier de faire les rectifications nécessaires auprès de l’administration.

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